Arrêté du 15 juillet 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 août 2025.

TexteArrêté du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052051243
Texte parentLEGITEXT000052051226
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juillet 2025 (version du 7 août 2025)Légifrance →

1. A l'issue des épreuves, le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, informe les candidats sélectionnés.

2. Les candidats sélectionnés font l'objet d'une enquête administrative conformément à l'article L. 114-1 du code de sécurité intérieure.

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