1. Le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort où se situe l'emploi de surveillant adjoint, ou son représentant, propose, en application de l'article 5 du décret n° 2024-1067 susvisé, au candidat sélectionné un contrat.
Arrêté du 15 juillet 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 août 2025.
TexteArrêté du 15 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052051240
Texte parentLEGITEXT000052051226
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