Arrêté du 31 juillet 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 août 2025.

TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052054612
Texte parentLEGITEXT000052054592
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 juillet 2025 (version du 8 août 2025)Légifrance →

1. Pour pouvoir se présenter à une session d'examen du titre professionnel d'assistant commercial ou du certificat de compétences professionnelles « Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain », le candidat issu d'un parcours de formation doit réaliser une période de stage en entreprise d'une durée minimale totale de 175 heures.

2. Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise à l'ouverture de la session d'examen auprès du responsable de session d'examen, qui en conserve une copie dans le dossier de la session.

3. La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052054612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.