Arrêté du 5 août 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 2025.

TexteArrêté du 5 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052054643

Texte parentLEGITEXT000052054636

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 août 2025 (version du 8 août 2025)Légifrance →

1. Le programme d'information PRO-INFO-58 « ADAPT BATI CONFORT », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.

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