Arrêté du 31 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 2025.

TexteArrêté du 31 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052056926

Texte parentLEGITEXT000052056909

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2025 (version du 8 août 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1 er septembre 2025.

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