RattachementChapitre 1er : Certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins
IdentifiantLEGIARTI000052058481
Texte parentLEGITEXT000052058522
Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 mars 2006 (version du 8 août 2025)Légifrance →
1. En application de l'article 1 er , le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats ayant réussi les épreuves, mentionnées au même article, le certificat attestant l'acquisition des compétences pour effectuer des prélèvements sanguins, dont le modèle figure en annexe IV.
2. Il comporte les informations suivantes :
3. 1° Les nom, prénom, date, lieu de naissance et numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) de la personne formée ;
4. 2° La date et le lieu de délivrance du certificat ;
5. 3° La signature et le cachet du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant.
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