Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2025 (version du 9 août 2025)Légifrance →
1. L'observatoire national interministériel de la sécurité routière met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
2. 1° La collecte des données d'accidentalité routière sur le territoire français ;
3. 2° L'analyse de l'accidentalité locale et nationale ;
4. 3° La préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière ;
5. 4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'accidentalité routière en France.
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