Arrêté du 6 août 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 août 2025.

TexteArrêté du 6 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052061015
Texte parentLEGITEXT000052061005
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 août 2025 (version du 9 août 2025)Légifrance →

1. Pour l'application du 2° de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, en situation d'intervisibilité électromagnétique, l'implantation d'aérogénérateurs, soumise à une analyse du ministère de la défense, ne compromet pas les missions de défense et de sécurité nationale lorsque l'une des trois conditions suivantes est remplie :

2. - la perturbation engendrée n'aggrave pas une intervisibilité électromagnétique déjà existante, compte tenu de la présence d'un ou plusieurs aérogénérateurs en intervisibilité électromagnétique, avec les systèmes de détection et de surveillance de l'espace aérien ;

3. - la perturbation engendrée est compensée ou atténuée par au moins un système de détection et de surveillance de l'espace aérien ;

4. - dans le cadre d'un renouvellement, la perturbation engendrée n'aggrave pas une intervisibilité électromagnétique déjà existante générée par le parc initial.

5. En situation d'intervisibilité électromagnétique, l'acceptabilité de l'implantation d'aérogénérateurs, dans un rayon compris entre 5 et 15 km du VOR est soumise à une analyse du ministère de la défense. Cette acceptabilité dépend du nombre, de la hauteur et de la distance des aérogénérateurs vis-à-vis des VOR.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052061015, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.