Décret n°2025-785 du 7 août 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 août 2025.

TexteDécret n°2025-785 du 7 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052061029

Texte parentLEGITEXT000052061020

Référencearticle 1 du décret n°2025-785 du 7 août 2025 (version du 9 août 2025)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret s'appliquent à la reconstruction et à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations mentionnés à l'article 1 er de l'ordonnance du 23 mai 2025 susvisée.

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