Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa du II de l'article 7 du décret du 10 juillet 2013 susvisé, les mots : « de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définie à l'article R. 523-2 du code du patrimoine et de l'autorité militaire compétente » sont remplacés par les mots : « et de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définie à l'article R. 523-2 du code du patrimoine ».
2. II.-Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
3. « II bis.-L'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité militaire compétente.
4. « Aucune installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, ci-après dénommée aérogénérateur, ne peut être implantée à une distance inférieure ou égale à cinq kilomètres à partir des limites de l'une des installations militaires mentionnées aux articles R. 2361-1, R. 2362-1 ou R. 2363-1 du code de la défense.
5. « Au-delà de cette distance, les aérogénérateurs ne doivent pas être dans une situation d'intervisibilité électromagnétique vis-à-vis d'un poste électro-sémaphorique ou d'un poste militaire de défense des côtes et de sécurité de la navigation mentionnés à l'article L. 5112-1 du code de la défense, susceptible de compromettre les missions de défense et de sécurité nationale auxquelles ces équipements concourent.
6. « Un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'énergie, de l'environnement, et de la mer précise les critères d'appréciation de l'intervisibilité électromagnétique, compte tenu notamment de la hauteur des aérogénérateurs, de leur nombre et de leur distance avec le poste électro-sémaphorique ou le poste militaire de défense des côtes et de sécurité de la navigation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 7