Décret n°2025-781 du 6 août 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 août 2025.

TexteDécret n°2025-781 du 6 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052061696

Texte parentLEGITEXT000052061672

Référencearticle 3 du décret n°2025-781 du 6 août 2025 (version du 9 août 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.

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