Décret n°2025-782 du 6 août 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 août 2025.

TexteDécret n°2025-782 du 6 août 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au commissariat au numérique de défense
IdentifiantLEGIARTI000052062406
Texte parentLEGITEXT000052062395
Référencearticle 4 du décret n°2025-782 du 6 août 2025 (version du 9 août 2025)Légifrance →

1. Le commissaire au numérique de défense a autorité sur le commissariat au numérique de défense.

2. Il élabore la politique du numérique de la défense.

3. Il assure l'évolution du numérique de la défense et sa cohérence d'ensemble en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration.

4. Il conseille le ministre en matière de transformation et d'innovation du numérique de la défense.

5. Il élabore la politique générale en matière d'utilisation du spectre de fréquences de la défense, tant au niveau national qu'international, et veille à la coordination des besoins en fréquences des utilisateurs du ministère.

6. Il représente le ministre de la défense auprès des instances nationales compétentes en matière de numérique, sans préjudice des compétences attribuées à d'autres autorités du ministère.

7. Il assure la cohérence des positions défendues par le ministère auprès des instances internationales spécialisées.

8. II exerce la fonction d'administrateur ministériel des données, algorithmes et codes source.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052062406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.