Décret n°2025-782 du 6 août 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 août 2025.

TexteDécret n°2025-782 du 6 août 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au commissariat au numérique de défense
IdentifiantLEGIARTI000052062408
Texte parentLEGITEXT000052062395
Référencearticle 5 du décret n°2025-782 du 6 août 2025 (version du 9 août 2025)Légifrance →

1. Le commissariat au numérique de défense contrôle l'application de la politique ministérielle en matière de numérique.

2. A ce titre, il :

3. 1° Est responsable, au sein du ministère, en coordination avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, du choix des normes, standards et méthodes pour le numérique de la défense et assiste le responsable ministériel aux normes ;

4. 2° S'assure de la prise en compte des orientations générales en matière de sécurité numérique au sein de l'architecture générale du numérique de la défense ;

5. 3° Assure la cohérence des travaux de programmation militaire et de construction du projet de loi de finances relatifs au numérique au regard notamment du plan ministériel d'investissement numérique. Il assure un suivi en gestion de la mise en œuvre de cette programmation. Dans ce cadre, il contrôle la cohérence physico-financière des projets et la pertinence des réalisations au regard des objectifs fixés ;

6. 4° Approuve les schémas ministériels des fréquences et de la formation au numérique ;

7. 5° Contribue à la définition et la mise en œuvre de la politique de ressources humaines du ministère en matière numérique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052062408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.