Référencearticle 13 du décret n°2017-341 du 15 mars 2017 (version du 9 août 2025)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme, le directeur général est nommé par arrêté des ministres de tutelle pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Nota : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2025-786 du 7 août 2025, le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte reste en fonction jusqu'à la nomination du directeur général dans les conditions prévues par les dispositions du présent article dans sa rédaction issue du décret précité.
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