1. Par dérogation à l'article 9, le premier budget de l'établissement est approuvé par décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer.
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 9 août 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-341 du 15 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034206527
Texte parentLEGITEXT000052063858
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