1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-341 du 15 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034206529
Texte parentLEGITEXT000052063858
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