1. ANNEXE
2. DÉLIBERATION NO B74/2025 DU BUREAU PORTANT CONTINGENT DE LICENCES ET DE DROITS D'ACCÈS AUX BASSINS POUR LA PÊCHE DANS LES ESTUAIRES ET LA PÊCHE DES POISSONS AMPHIHALINS (CMEA) POUR LA PÉRIODE 2025-2026
3. Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
4. Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
5. Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
6. Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
7. Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;
8. Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-44 et suivants ;
9. Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;
10. Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
11. Vu la délibération n° B37/2019 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;
12. Vu la délibération n° 9/2022 du CNPMEM portant délégation de compétences du conseil au bureau du CNPMEM ;
13. Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 18 juin au 9 juillet 2025 ;
14. Après consultation écrite de la Commission des « Milieux estuariens et des poissons amphihalins » (CMEA) du 8 au 16 juillet 2025,
15. Le bureau adopte les dispositions suivantes :
16. I. - Contingentement
17. Article 1 er
18. Contingent de « licences CMEA »
19. Conformément à l'article 4 de la délibération n° B37/2019 susvisée, le contingent de licences est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, entre les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (C(I)DPMEM) concernés ou groupes de CDPMEM, conformément au tableau de l'annexe A.
20. Pour la période 2025-2026, le contingent de licences est fixé à 569.
21. Pour la période 2025-2026, le sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Civelle » est fixé à 409 et le sous-contingent de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » est fixé à 215.
22. Article 2
23. Contingent de droits d'accès aux bassins
24. Conformément à l'article 4.4 de la délibération n° B37/2019 susvisée, le contingent de droits d'accès aux bassins est réparti entre les CRPMEM concernés, conformément au tableau de l'annexe B.
25. Pour la période 2025-2026, le contingent de droits d'accès aux bassins est fixé à 680.
26. Article 3
27. Application de la délibération
28. Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
29. II. - Dispositions finales
30. Article 4
31. La présente délibération abroge la délibération n° B65/2024 du 25 juillet 2024.
32. Paris, le 24 juillet 2025.
33. Le président,
34. O. Le Nezet