Arrêté du 7 août 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 août 2025.

TexteArrêté du 7 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052067763
Texte parentLEGITEXT000052067747
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 août 2025 (version du 11 août 2025)Légifrance →

1. Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi en complément par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien figurant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature du 12 mai au 26 mai 2026. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au service des recrutements et de la validation des compétences le jour de l'épreuve d'admission.

2. En cas d'impossibilité de transmission du dossier par voie dématérialisée, il devra être adressé par pli recommandé à l'Ecole nationale de la magistrature, du 12 mai au 26 mai 2026, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus indiquée, durant cette même période.

3. La transmission de ce dossier après cette date ne sera pas prise en compte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052067763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.