1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-792 du 8 août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 août 2025.
TexteDécret n°2025-792 du 8 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052067781
Texte parentLEGITEXT000052067772
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