Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2025 (version du 11 août 2025)Légifrance →
1. Titulaires de la licence
2. La licence bulot du large est attribuée à l'armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
3. En cas de co-exploitation du navire, sous forme sociétale ou pas, le titulaire de la licence est celui qui détient le nombre de parts le plus important.
4. En cas de co-exploitation du navire à égalité des parts ou de la société, les co-exploitants devront désigner le titulaire de la licence.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.