Arrêté du 5 août 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 août 2025.

TexteArrêté du 5 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052067847

Texte parentLEGITEXT000052067826

Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 août 2025 (version du 11 août 2025)Légifrance →

1. La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.

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