1. Les marées ne doivent pas excéder une durée de 48 heures entre le départ et le retour au port, et le débarquement des quantités pêchées doit s'effectuer dans les meilleurs délais.
Arrêté du 5 août 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 août 2025.
TexteArrêté du 5 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052067843
Texte parentLEGITEXT000052067826
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