1. Les navires titulaires d'une autorisation de pêche ont obligation d'informer le service des affaires maritimes et portuaires de la DTAM de leur heure de débarquement. Si le débarquement a lieu entre 9h et 17h, le préavis doit être donné trois heures à l'avance. Si le débarquement a lieu en dehors des horaires précités, le préavis doit être donné douze heures à l'avance.
Arrêté du 5 août 2025 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 août 2025.
TexteArrêté du 5 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052067845
Texte parentLEGITEXT000052067826
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