Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-791 du 8 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052068152
Texte parentLEGITEXT000052068122
Référencearticle 2 du décret n°2025-791 du 8 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre IX de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
I.-Le 9° de l'article R. 950-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 821-158 à R. 821-170, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-791 du 8 août 2025. »
II.-Au tableau du 5° de l'article D. 950-1-1, après la ligne :
«
2. Article D. 821-77
3. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
4. »,
il est inséré la ligne suivante :
«
5. Articles D. 821-148-1, D. 821-162-1 et D. 821-166-1