Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052069434
Texte parentLEGITEXT000052069427
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :
3. «-montant maximum de l'encaisse : 32 000 euros ;
«-montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 550 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 : art. 5
Aller plus loin
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