ARRÊTÉ du 30 juin 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000052069460
Texte parentLEGITEXT000052069453
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juin 2014 (version du 9 juillet 2014)Légifrance →

1. Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

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