ARRÊTÉ du 30 juin 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 août 2025.

TexteARRÊTÉ du 30 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000052070460

Texte parentLEGITEXT000052069453

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 (version du 11 août 2025)Légifrance →

1. Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 12 000 euros.

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