1. Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000052069463
Texte parentLEGITEXT000052069453
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