Article en vigueur depuis le 11 août 2025.
1. Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :
2. -montant maximum de l'encaisse : 32 000 euros ;
3. -montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 120 000 euros.
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