Article 1 LEGIARTI000052069506
1. L'arrêté du 20 juillet 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans l'article 2 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 2025
NatureArrêté
Signé le30 juin 2025
Publié le10 août 2025
Articles3 articles en vigueur
NORATDL2508854A
IdentifiantLEGITEXT000052069499
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles bâtis concernés. Objet : mise en conformité avec la réglementation européenne. Harmonisation des conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine DPE, ressortissants de l'Union européenne, avec ceux intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication. Application : le présent est pris pour l'application de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6 et R. 271-1 ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 11 février 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052069508
A modifié :
- Arrêté du 20 juillet 2023
Divisions : Art. Annexe 1
Article 3 LEGIARTI000052069510
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2025.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. Ouvrard Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe La déléguée interministérielle aux normes, D. Ruel Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 août 2025).