Décret n°2025-798 du 11 août 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

TexteDécret n°2025-798 du 11 août 2025

IdentifiantLEGIARTI000052078558

Texte parentLEGITEXT000052078546

Référencearticle 1 du décret n°2025-798 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →

1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.

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