Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
1. I.- 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L131-9, Art. L172-16
4. 3° A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Art. L174-3
7. II.- Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
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