LOI n°2025-797 du 11 août 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025

RattachementTitre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE

IdentifiantLEGIARTI000052079219

Texte parentLEGITEXT000052079199

Référencearticle 1 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →

1. Le rapport annexé à la présente loi est approuvé.

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