Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823-11, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832-1 et L. 833-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
2. L. 820-1 à L. 823-10
3. L. 823-11
4. La loi n° 2025-797 du 11 août 2025
5. L. 823-12 à L. 824-12
6. » ; 3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
7. L. 822-5 à L. 823-10
8. L. 823-11
9. La loi n° 2025-797 du 11 août 2025
10. L. 823-12 à L. 824-12
11. ».
Ce que cet article a modifié
1°
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L823-11 2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832-1 et L. 833-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 820-1 à L. 823-10 | L. 823-11 | La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 L. 823-12 à L. 824-12 | ; 3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 822-5 à L. 823-10 | L. 823-11 | La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 L. 823-12 à L. 824-12 | .