RattachementChapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000052079253
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 14 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L761-8
3. II.-A modifié les dispositions suivantes :
4. -LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 Art. 86
5. III.-Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028.
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