RattachementChapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000052079259
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 17 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L561-10-5
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L574-7
7. II. - Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
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