RattachementChapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel
Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel
IdentifiantLEGIARTI000052079261
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 18 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
3. Art. 11-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
6. Art. 11-1
7. II. - Jusqu'au 13 décembre 2034, le représentant de l'Etat à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l'état du parc de logement et d'hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l'obligation d'annexer une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence à l'arrêté prévu au I de l'article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
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