RattachementChapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
IdentifiantLEGIARTI000052079269
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 22 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. I. - Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement :
2. 1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s'étendre sur l'année 2026 ;
3. 2° Ne sont pas réalisées au titre de l'année 2026.
4. Un décret définit les modalités d'organisation de ces enquêtes.
5. II. - Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026.
6. III. - Au dernier alinéa du IV de l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
7. IV. - La dotation forfaitaire prévue au III de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée est versée aux communes avant les enquêtes de recensement prévues au I du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.