RattachementChapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
IdentifiantLEGIARTI000052079273
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 24 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1110-3-1, Art. L1511-1
4. II.- A.- A modifié les dispositions suivantes :
5. - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
6. Art. 19
7. B.- A créé les dispositions suivantes :
8. - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
9. Art. 19-1
10. C.- A modifié les dispositions suivantes :
11. - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
12. Art. 20
13. D.- A modifié les dispositions suivantes :
14. - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
15. Art. 21-2-1
16. E.- A modifié les dispositions suivantes :
17. - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
18. Art. 21-13
19. III.- Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026, à l'exception du E, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
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