1. A compter du 1 er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
LOI n°2025-797 du 11 août 2025 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
Rattachement
Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
- Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
- Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
IdentifiantLEGIARTI000052079275
Texte parentLEGITEXT000052079199
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