RattachementChapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
IdentifiantLEGIARTI000052079277
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 26 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
3. Art. 23-8
4. II.- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
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