LOI n°2025-797 du 11 août 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
RattachementTitre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000052079223
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 3 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →

1. I. - Un comité de suivi, placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la présente loi et d'en rendre compte au Parlement.

2. Ce comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :

3. 1° De trois députés et de trois sénateurs ainsi que des parlementaires élus à Mayotte ;

4. 2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par celle-ci ;

5. 3° De quatre représentants de l'Etat ;

6. 4° Du représentant de l'Etat à Mayotte ;

7. 5° Du président de l'assemblée de Mayotte, du président de l'association des maires de Mayotte et du président de l'association des intercommunalités de Mayotte.

8. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

9. Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions permanentes chargées des questions institutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

10. Ce comité remet, avant le 1 er juillet 2028, un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte et la réalisation des investissements.

11. II. - Le comité de suivi est institué dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052079223, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.