RattachementChapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052079285
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 30 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L561-3
4. II.- Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
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