Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
RattachementChapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052079287
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 31 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5723-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A Mayotte, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. »