1. Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs-courriers est assimilé à une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
LOI n°2025-797 du 11 août 2025 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
Rattachement
Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
- Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
- Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052079289
Texte parentLEGITEXT000052079199
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