Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
RattachementChapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052079297
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 36 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 17 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent I est également applicable aux marchés de travaux soumis au code de la commande publique, qui ont pour objet l'édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur et à l'hébergement des élèves et des étudiants en vue de pallier les conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques mentionnés au premier alinéa du présent I et qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 3,5 millions d'euros hors taxes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2025-176 du 24 février 2025 : art. 17
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