Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025
RattachementChapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052079303
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 39 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 28 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2030 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2025-176 du 24 février 2025 : art. 28
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.