RattachementTitre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000052079225
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 4 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 décembre 2030, le représentant de l'Etat à Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l'exclusion de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l'article 1 er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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