RattachementChapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000053544672
Texte parentLEGITEXT000052079199
Référencearticle 40 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. A Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1 er janvier 2030, chaque commune bénéficie des effets du classement en un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Nota : Conformément au XI de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de ce même article 42, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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