LOI n°2025-797 du 11 août 2025 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

TexteLOI n°2025-797 du 11 août 2025

Rattachement

Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte

Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000052079309

Texte parentLEGITEXT000052079199

Référencearticle 42 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025 (version du 13 août 2025)Légifrance →

1. I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L951-11

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code rural et de la pêche maritime

6. Art. L181-5, Art. L181-46, Art. L271-4, Art. L181-40, Art. L181-42, Art. L951-6, Art. L181-43, Art. L181-44, Art. L371-4, Art. L691-2, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6, Art. L571-10, Art. L781-51, Art. L571-7, Art. L571-9, Art. L841-4

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code rural et de la pêche maritime

9. Art. L951-3

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code du travail

12. Art. L1521-2-2

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code rural et de la pêche maritime

15. Art. L951-4, Art. L951-5

16. III. - Le présent article entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.

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